APRÈS ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
___________________________________________________________________
ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Sommer, Mme Brugnera, Mme Lardet, M. Arend, M. Labaronne, Mme Kuric, Mme Bessot Ballot, M. Daniel, Mme Toutut-Picard et M. Claireaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2113‑8‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouvelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les citoyens sont en demande de davantage de proximité et de participation à la vie publique.
La recomposition du conseil municipal, liée à la création des communes nouvelles, comporte deux risques majeurs : éloigner les habitants des espaces de décisions ; perdre l’expertise et l’engagement de nombreux élu(e)s.
Cet amendement propose de prendre en considération ces risques potentiels sans créer pour autant de nouvelles instances représentatives.
Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité au conseil municipal de la commune nouvelle d’expérimenter une gouvernance associant davantage les citoyens, y compris, par voie de fait, d’anciens élu(e) communaux.