ART. 4	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être décidée »,
les mots :
« n’est mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, il s’agit par cet amendement de préciser que la création de la « commune-communauté » est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes et qu’elle n’est ainsi pas soumise à la volonté du préfet.