ART. 4	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des deux tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil, de deux tiers à la majorité simple, pour la présentation d’un projet alternatif de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet du préfet quant au rattachement d’une « commune-communauté » à un autre EPCI. Il faut pouvoir donner davantage de souplesse à cette instance de concertation d’élus quant aux projets de carte du préfet qui peuvent parfois être mal acceptés sur le territoire car ressentis comme imposés par une autorité non élue.