ART. 2	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2019
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DU SPORT ET ORGANISATION DES J.O. 2024 - (N° 2106)
Adopté
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
M. Testé, rapporteur
------------
ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« actes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« relevant du 5° de l’article R. 311‑2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2 ; en effet, les dispositions adoptées par le Sénat ne font plus référence aux Jeux olympiques et paralympiques, mais conduisent à introduire une nouvelle procédure pour les déférés préfectoraux portant sur les actes afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière.