ART. PREMIER	N°AE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2107)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE1
présenté par
Mme Valérie Boyer, M. Dassault et Mme Poletti
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2017 est entré provisoirement en vigueur un nouveau traité conclu entre le Canada et l’Union européenne, dont les peuples d’Europe ne connaissent que le nom: CETA.
A l’image de Golem, il devenu l’incarnation d’une machine économique qui échappe à ses concepteurs, c’est-à-dire les nations, au profit d’une logique entièrement mercantile.
La manière dont le traité est entré en vigueur est en soi extrêmement critiquable.
Aucun parlement national n’a été en mesure de débattre de ce traité, négocié par les exécutifs et la Commission européenne.
Le Parlement européen a simplement été consulté et a approuvé par 408 voix contre 254 le texte.
Seuls 16 des 74 eurodéputés français ont voté pour. En d’autres termes, 78 % de «Non» ont été balayés par les autres pays.
Sur l’intérêt même du traité, le doute subsiste. Cet accord lève notamment 98 % des droits de douane entre l’Union européenne et le Canada, ce qui devrait permettre aux entreprises des deux parties de participer à leurs marchés publics respectifs.
Le CETA devrait faire progresser à terme le produit intérieur brut (PIB) européen de seulement 0,02 % à 0,08 %, selon des études très critiquées publiées au début des négociations, en 2009.
Le CETA est un bon accord si les règles du jeu sont identiques, et respectées par tous.
Il représente un drame économique pour nos paysans qui subiront encore les importations déloyales.
Accord après accord, les mêmes menaces s’accumulent sur les mêmes filières déjà fragilisées dans nos territoires.
Avec l’ouverture à la concurrence canadienne sur le porc et le bœuf, les agriculteurs sont perdants.
L’accord de libre-échange prévoit qu’à terme, près de 70 000 tonnes de bœuf canadien pourront être exportées vers l’Europe sans droits de douane, et 15 000 pour l’année 2018.
Le CETA, c’est un scandale juridique car désormais des multinationales pourront traduire devant les tribunaux les États et les peuples souverains
En effet les différends sur l’application du Traité échapperont aux juridictions nationales, ce qui constitue un nouvel accroc à notre souveraineté.
En effet le CETA institue une instance de règlement des différends investisseurs-États (ICS), c’est-à-dire que les entreprises feront juger leurs conflits par des avocats relabellisés «arbitres».
Voilà pourquoi nous nous opposons à la ratification du CETA.
90 % du contenu de l’accord avec le Canada concernent la compétence exclusive de l’Union européenne, et nous espérerons qu’en cas de refus parlementaire, de bons juristes ne viendront pas prétendre que seul le volet optionnel lié aux compétences des États sera véritablement concerné par le vote des parlements nationaux.
Les Français doivent prendre conscience que l’inefficacité démocratique vient de ces abandons progressifs de souveraineté.