ART. 2	N°AE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2019
___________________________________________________________________
UE-CANADA - (N° 2107)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE3
présenté par
M. Lecoq, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où l’accord de partenariat stratégique entre l’UE et le Canada est l’autre jambe permettant la ratification de l’AECG/CETA, il est nécessaire d’en demander également sa suppression.