ART. PREMIER	N°AE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2107)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE4
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression nous marquons notre rejet des accords de libre-échange, y compris ceux de nouvelle génération tels qu’ils sont négociés en nombre à l’heure actuelle au niveau européen, et plus spécifiquement de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG) ou CETA. 
 
« Je ne veux plus d’accords commerciaux internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental » affirmait pourtant Macron devant la conférence annuelle de l’Organisation internationale du travail le 11 juin dernier. En l’occurrence, le CETA est un accord profondément anti-démocratique et totalement incompatible avec l’urgence climatique à laquelle nous faisons face. Pourquoi donc le ratifier finalement ? Nous ne pouvons plus tolérer une telle hypocrisie ! Le CETA, qui pérennise les règles qui structurent le commerce mondial depuis des années, est une insulte à l’urgence climatique et au déficit démocratique dénoncé par les peuples en Europe, doit être rejeté par notre Parlement. 
 
Dans le détail, premièrement le CETA limitera fortement les Etats dans leur capacité à légiférer. Le risque d’abaissement des normes et de paralysie des Etats induit par le mécanisme de règlement des différends est majeur, et le forum de coopération réglementaire mis en place par le CETA renforcera également ce risque. L’exemple de l’ALENA a déjà montré que la coopération réglementaire affaiblit les normes, réduit la transparence et augmente l’influence des entreprises sur le processus d’élaboration des règlements.[1]
 
Deuxièmement, le CETA est jugé climato-incompatible par les experts de la Commission Schubert chargé par le Premier ministre d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé. Ils alertent sur les nombreux risques sociaux, agricoles et sanitaires que l’accord risque de générer. En effet, le CETA ne fait aucune mention de l’urgence climatique ou de l’Accord de Paris, pas plus que d’un objectif de réduction d’émission de gaz à effet de serre ou de décarbonisation de l’économie. Pourtant, en favorisant l’augmentation des échanges, le CETA va provoquer une dangereuse hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cet accord institue de plus une préférence pour les énergies fossiles : depuis l’entrée en vigueur provisoire du CETA, le Canada se félicite d’avoir notamment accru de 63 % ses exportations d’énergies fossiles vers l’UE. Enfin, considéré comme une barrière au commerce, le principe de précaution n’est pas garanti dans le texte de l’accord. 
 
Enfin, en imposant une concurrence déloyale, le CETA va provoquer un dumping social et économique totalement assumé pour la filière bovine. En France, la filière de viande bovine est déjà très affaiblie par la disparition des éleveurs et la perte d’en moyenne 200 000 vaches par an. Cette tendance va s’accentuer. Avec le CETA, c’est un pan entier de notre économie qui est ainsi totalement sacrifiée et qui risque de disparaître.

[1]« CETA : coopération règlementaire et sécurité alimentaire », Greenpeace, septembre 2017.
https://cdn.greenpeace.fr/site/uploads/2017/10/ceta_cooperation_reglementaire_securite_alimentaire.pdf