ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le traité de libre-échange conclu entre le Canada et l’Union européenne est entré en vigueur partiellement et provisoirement en septembre 2017, sans qu’aucun Parlement national ne se soit prononcé. Ce traité dit CETA a été discuté directement entre les exécutifs et la Commission européenne. Cet accord intrinsèquement anti-démocratique n’a été approuvé que par le Parlement européen alors que la grande majorité des eurodéputés français ont voté contre.
Il est inenvisageable de ratifier un traité de libre-échange qui a été négocié en bafouant les représentations nationales et qui ignorera les institutions des états souverains puisqu’il prévoit notamment que les contentieux seront dévolus non plus aux juridictions de droit commun mais aux tribunaux d’arbitrage privés.
Le traité CETA acte l’abaissement progressif et généralisé des normes sociales, réglementaires et environnementales. A terme, 70 000 tonnes de bœuf canadien, élevé et produit dans de véritables usines à viande, dans des conditions qui ne seraient pas permises à nos agriculteurs, inonderont les marchés nationaux européens. Dans un premier temps, la filière bovine puis l’ensemble de la filière agricole française risquent d’être mises en grande difficulté par cette nouvelle concurrence déloyale que ce traité impose. Accord de libre-échange après accord de libre-échange, en asphyxiant toujours plus la filière agricole française, c’est l’équilibre économique de territoires déjà fragilisés qui risque d’être anéanti.
En permettant d’importer des produits agricoles sans aucune garantie de traçabilité et de qualité, ce traité ouvre la voie à des crises sanitaires sans précédents en Europe. Comme l’a démontré le rapport Schubert, le CETA valide l’importation de viande issue d’animaux nourris avec des farines animales et des hormones de croissance, gavés d’antibiotiques, engraissés et abattus dans de très grandes structures.
L’absurdité écologique de cet accord de libre-échange n’est pas le dernier des scandales : l’importation de produits fabriqués à l’autre bout du monde, que les producteurs français et européens produisent déjà localement, et avec une meilleure qualité, engendrera de manière mécanique une augmentation des émissions polluantes alors que l’urgence économique est proférée à longueur de discours par le Gouvernement.
Voilà pourquoi nous nous opposons à la ratification du CETA.