ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons au traité de libre-échange dit CETA entre le Canada et l’Union européenne car ce traité est une aberration économique, un non-sens écologique et une remise en cause de la souveraineté des états.
La filière agricole française, déjà en proie à d’importantes difficultés dont un certain nombre de surproductions, va se retrouver confronter à une concurrence déloyale massive. A terme, l’ensemble de notre agriculture risque d’être confrontée à des drames économiques et humains. Au nom du sacro-saint libre-échange, ce traité organise un dumping économique et social généralisé. En prévoyant de lever 98 % des droits de douane entre l’Union européenne et le Canada, il ne fera pas progresser le produit intérieur brut des pays européens mais organise la submersion de nos marchés par les produits nord-américains.
Cet accord CETA est également un non-sens écologique. Alors que l’urgence écologique est proclamée par les exécutifs européens, cet accord commercial envisage de développer les échanges économiques qui se feront au moyen de cargos émettant chacun l’équivalent d’un million de voitures en gaz à effet de serre. Le CETA ne donne nullement la priorité aux préoccupations liées à la protection de l’environnement. L’article 24.4 renvoie uniquement aux accords multilatéraux sur l’environnement sans prévoir de nouveau mécanisme de protection de la nature. La Commission Schubert chargée par le premier ministre d’évaluer l’impact écologique du CETA a rendu des conclusions alertant sur les effets catastrophiques de ce traité sur l’environnement. Pourtant, les denrées agricoles concernées par cet accord sont déjà produites localement par nos paysans nationaux, d’une manière qui respecte les normes écologiques les exigeantes.
Enfin, nous ne soutenons pas la ratification du CETA car il constitue une remise en cause de la souveraineté des états. Ce traité a été négocié directement par les exécutifs et la commission européenne sans que les parlements nationaux ne puissent se prononcer. Seul le Parlement européen a été consulté. A cette occasion, 78 % des eurodéputés français se sont prononcés défavorablement. Le CETA ignore les représentations nationales et démantèle le pouvoir régalien des états souverains puisqu’il prévoit que les contentieux relatifs aux traités de libre-échange seront dévolus non plus aux juridictions de droit commun mais aux tribunaux d’arbitrage privés.