ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Canada et la France ont deux systèmes agricoles complètement différents par leur mode de production, par leurs réglementations et les normes qui leur sont imposées.
Or ce traité en favorisant le libre-échange met en danger nos éleveurs français, notamment la filière bovine.
Si la réglementation est explicite concernant l’interdiction des importations d’animaux ayant reçu des « stimulateurs de croissance » (hormones notamment) au sein de l’Union européenne, l’accord CETA ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne l’utilisation d’antibiotiques comme activateurs de croissance dans l’alimentation du bétail, l’encadrement des règles relatives au bien-être des animaux (élevage, transport et abattage) ou bien encore l’alimentation des animaux, et notamment l’utilisation de farines animales.
Sans règles claires et effectives, rien ne pourra garantir aux consommateurs français et européens une viande conforme aux normes européennes de production, alors que l’article 44 de la loi EGAlim interdit de vendre ou de distribuer gratuitement des produits ne respectant pas nos règles de production.
Il convient d’être d’autant plus circonspects que les contrôles actuellement en place (douanes françaises/européennes) ne permettent pas d’assurer le fait que les conditions de production canadiennes respectent les normes européennes.
Pour protéger l’agriculture et l’alimentation des Français, il convient donc de ne pas ratifier en l’état et de renégocier cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) et donc de supprimer l’article 1, ce que vous propose cet amendement.