ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nous voulons une montée en gamme des produits agricoles et alimentaires et une consommation locale, rémunératrice pour les producteurs et respectueuse de l’environnement, ce traité entraînerait une déstabilisation des filières françaises, avec l’importation, à droits de douane nuls, de contingents élevés de viande bovine et porcine en Europe, mais aussi de volaille, de sucre et d’éthanol.
Ce traité met en concurrence des modèles agricoles opposés : d’un côté, un modèle agricole de type familial, que nous défendons, avec une moyenne en France de 60 bovins par exploitation, et de l’autre, le modèle intensif où 60 % des fermes comportent plus de 10.000 bovins. Les règlementations en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement sont elles aussi très différentes : le Canada autorise les OGM, l’engraissement aux antibiotiques activateurs de croissance, et 46 substances actives strictement interdites en Europe.
Le Ceta est par ailleurs contraire à l’article 44 de la loi EGAlim qui interdit de vendre des produits ne respectant pas nos règles de production. De plus, il ouvre la porte à la signature d’autres accords destructeurs pour nos filières et pour l’environnement, comme l’accord UE-Mercosur…
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 1er pour empêcher la ratification de ce traité qui met à mal des pans entiers de nos productions agricoles et la stabilité économique et sociale de nombreuses filières.