ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Accord de partenariat stratégique (APS) qui vise à remplacer l’Accord-cadre de 1976 nécessite un véritable débat et une ratification hors du cadre du CETA. 
Ainsi par la suppression de cet article, nous ne rejetons pas l’ensemble de cet accord. En effet nous saluons le fait qu’il rappelle l’attachement des Parties aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies (article 1), qu’il permette de collaborer dans la prévention de la prolifération des armes de destruction massive (article 3), qu’il promeuve le Statut de Rome de la CPI (article 5) … Néanmoins cet accord comporte des articles qui se rapprochent dangereusement de ce que nous critiquons sur le CETA, sur lesquels il nécessiterait de s’attarder plus longuement. 
En effet, par son article 9 qui promeut le rôle de l’OMC, cet accord entérine une conception des échanges internationaux qui nous paraît favoriser le moins disant social et environnemental au profit d’une logique purement économique. L’appartenance à l’OMC, qui entraîne une augmentation irréfléchie des échanges, est ainsi en totale contradiction avec les objectifs de transition écologique qui doivent être les nôtres. 
Ainsi, l’absence de prise au sérieux de l’urgence écologique demeure. Et l’article 12 de l’accord qui impose que le développement durable soit la condition sine qua non d’une croissance économique viable à long terme n’est évidemment pas contraignant, apparaissant ainsi parfaitement incompatible avec l’article 9 précédemment cité. Pourtant la situation actuelle nous impose de prendre des mesures fortes. Selon les experts du climat, il nous reste 12 ans pour agir face à l’urgence écologique et climatique. Ces simples déclarations d’intention sont grossièrement insuffisantes ! 
Par cet article de suppression d’un accord de partenariat qui représente le pendant du CETA, nous remettons ainsi en cause une logique libre-échangiste trop peu réfléchie et fortement délétère pour notre planète.