ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose la ratification d’un accord qui va faciliter l’entrée sur le marché européen de produits qui ont été élaborés selon des normes inférieures aux standards européens, telle que la viande bovine nourrie aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance ou des denrées alimentaires produites avec des pesticides interdits dans l’UE. Les risques sanitaires pour le consommateur sont réels.
La filière bovine va être particulièrement affectée par l’entrée sur le marché européen de morceaux nobles. Ainsi, les produits canadiens sont « en deçà de nos standards » puisque le Canada autorise la culture d’OGM, les rations à base de farines animales et d’antibiotiques activateurs de croissante. Il utilise aussi de façon routinière 46 substances phytosanitaires strictement interdites en Europe.
Cet accord va créer d’énormes distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et les autres agriculteurs
On relève aussi une absence de cohérence entre cet accord et les engagements sur les objectifs annoncés par le Gouvernement en faveur d’une alimentation saine.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.