ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la loi EGALIM nous avons voté à l’article 44 l’interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ».
Cet article premier est en total contradiction avec l’article 44 de la loi EGALIM.
Comment pourrait-on laisser rentrer en France des productions non conformes à celles que nous demandons à nos agriculteurs français.