ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Masson, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Lacroute, M. Reiss, M. Marleix, M. Sermier et M. Furst
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et la Canada (CETA) permet l’ouverture du marché européen sans droit de douanes de plus de 67 000 tonnes de viandes bovines contenant des farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques. Nous faisons donc face à cette ineptie du non-respect de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche, introduit par l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite loi « Égalim », qui dispose qu’« il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ».
À cela, l’Union européenne autorisera la commercialisation au Canada de produits bovins provenant d’Europe en des quantités équivalentes sans garantie que ces produits ne soient pas totalement issus de parties nobles des animaux tels que l’aloyau. Près d’un tiers de la production totale de ces aliments de qualité supérieure que l’Union européenne réalise pourrait donc ne pas être soumis à des droits de douanes.
Au regard de ces futures importations déloyales qui met en danger les agriculteurs européens, et notamment les éleveurs français, cet amendement vise à supprimer l’article autorisant la ratification de cet accord économique et commercial.