ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2019
___________________________________________________________________
UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Lurton
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 présente les définitions générales et les dispositions initiales de l’accord.
Nous n’avons jamais été catégoriquement opposés aux accords de libre-échange, le Canada est de plus un état ami de longue date et un partenaire économique fiable.
Cependant le CETA permettra l’ouverture du marché européen, sans droit de douanes, de plus de 65 000 tonnes de viandes bovines et de 80 000 tonnes de viande porcine contenant des farines animales et des antibiotiques.
Cet accord présente un risque sanitaire pour les consommateurs français. Le Canada ne dispose d’aucune traçabilité des animaux par individu, comme nous l’avons en France, il met en péril des filières agricoles, en particulier la filière bovine.
Alors que le Gouvernement Français impose toujours plus de normes aux éleveurs français, il n’est pas acceptable d’ouvrir nos portes à des productions agricoles qui ne les respectent pas !
L’Union européenne, et en particulier la France suivent des normes très précises et contraignantes, qui ne sont, de toute évidence, pas les mêmes qu’au Canada. En important de la viande du Canada, nous prenons le risque d’abaisser nos standards de qualité et de tromper le consommateur.
Le CETA est malheureusement le triste symbole d’une mondialisation qui se fait au détriment de nos filières agricoles et bovines, déjà fortement fragilisées, de leurs professionnels et plus généralement des nations et des consommateurs. Nous devons nous tenir éloignés d’une logique purement mercantile.
Il nous faut imaginer maintenant les nouvelles règles du jeu du libre-échange garantissant une réciprocité totale commerciale, sanitaire, sociale environnementale absolue