ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’écologie, de plus en plus au cœur de débats, que ce soit pour les bacchanales de son ministre, ou pour l’urgence des problématiques qu’elle soulève, ne se satisfait pas de l’accord proposé. Le CETA ne comprend aucun dispositif permettant de conditionner son application au fait de réduire les effets négatifs générés en matière écologique ou sociale. Plus généralement, les chapitres sur le développement durable ne sont pas dotés d’une force exécutoire contraignante : ils s’effacent derrière les dispositions générales de libéralisation du commerce et de l’investissement, tout comme l’impératif écologique derrière les principes généraux d’ouverture des marchés. Il faut donc empêcher les français de se déplacer en voiture mais permettre aux multinationales de violer, avec la bénédiction de l’Union européenne, l’effet cliquet qu’impose les conventions internationales en matière d’écologie.
En outre, le premier principe de négociation est de trouver un accord qui soit « gagnant-gagnant » et satisfasse les deux parties. Or ce texte ne satisfait aucune des deux parties, ou plutôt aucune des 29 parties puisqu’il s’agit d’un accord à l’échelle européenne avec le Canada. Au-delà de la pression normative que s’inflige l’Europe, ce texte vient contredire des semaines de débats et de bons sentiments sur l’écologie. L’Union européenne est censée exister pour nous permettre de faire face à des puissances commerciales telles que le Canada. Pourtant, le fait de devoir rassembler 28 états membres pour qu’ils se mettent tous d’accord sur un même traité est, sinon impossible, du moins particulièrement complexe et nous affaiblis en nous divisant au lieu de nous renforcer et de nous permettre de rivaliser. La raison d’être de l’Union européenne est une fumisterie.
Le CETA est muet en matière d’alimentation animale, d’utilisation des activateurs de croissance ou encore de bien-être animal. Il fait courir de sérieux risques sanitaires lorsque le Canada sera en mesure d’utiliser l’ensemble des quotas agricoles obtenus. Ces importations affecteront négativement un secteur d’élevage déjà affaibli dans l’UE, affirme le rapport Schubert, alors que de nouveaux quotas en augmentation sont négociés sur d’autres accords (Mercosur, etc), générant un effet cumulatif propre à déstabiliser plusieurs secteurs.
Le CETA ne fournit pas de conditions favorables aux objectifs de la transition écologique et sociale. Sans reconnaissance explicite du principe de précaution qui n’est donc pas protégé par le CETA, et en présence d’un dispositif de coopération réglementaire qui donne la part belle aux intérêts des lobbys économiques, le CETA diminuera également la capacité des pouvoirs publics à garantir un bon niveau de réglementations environnementales et sanitaires.