TITRE	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc et M. Viala
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TITRE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale