ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2017 est entré en vigueur un nouveau traité conclu entre le Canada et l’Union européenne, dont les peuples d’Europe ne connaissent que le nom : CETA. L’AECG (Accord Économique et Commercial Global), puisque tel est son nom en français, pose un redoutable défi aux démocraties du « Vieux continent ». Il est en effet devenu l’incarnation d’une machine économique qui échappe à ses concepteurs, c’est-à-dire les nations, au profit d’une logique entièrement mercantile.
Tout d’abord, la manière dont le traité est entré en vigueur est extrêmement critiquable. Aucun Parlement national n’a été en mesure de débattre de ce traité, négocié par les exécutifs et la Commission européenne. Le Parlement européen a certes été consulté et a approuvé par 408 voix contre 254 le texte, mais il ne peut prétendre incarner la volonté des peuples. D’ailleurs, seuls 16 des 74 eurodéputés français ont voté pour. En d’autres termes, 78 % de « Non » qui ont été balayés par les autres pays.
Sur l’intérêt même du traité, le doute subsiste. Cet accord lève notamment 98 % des droits de douane entre l’Union européenne et le Canada, ce qui devrait permettre aux entreprises des deux parties de participer à leurs marchés publics respectifs. Le CETA devrait faire progresser à terme le produit intérieur brut (PIB) européen de seulement 0,02 % à 0,08 %, selon des études très critiquées publiées au début des négociations, en 2009. D’autres études parlent d’une destruction de plusieurs centaines de milliers d’emplois en Europe.
De plus, les gagnants de cet accord seront les mêmes qui, depuis trente ans, bénéficient de la mondialisation en France, nommément les grands groupes, parce qu’ils ne devront plus s’allier avec leurs concurrents locaux pour décrocher les appels d’offres autour du transport ferroviaire ou du BTP. Au contraire, les perdants seront ceux que le contexte actuel fragilise déjà, à commencer par les agriculteurs, avec l’ouverture à la concurrence canadienne sur le porc et le bœuf.
Outre cet impact asymétrique se poseront de nouveaux problèmes démocratiques : les Français, attachés à la qualité de leur alimentation, n’ont jamais été consultés sur la possibilité de voir demain des produits génétiquement modifiés ou traités avec des produits interdits en France concurrencer nos productions rendues de moins en moins compétitives, du fait de l’application de normes de qualité toujours plus nombreuses.
Au surplus, les différends sur l’application du Traité échapperont aux juridictions nationales, ce qui constitue un nouvel accroc à notre souveraineté. En effet le CETA institue une instance de règlement des différends investisseurs-États (ICS), c’est-à-dire que les entreprises feront juger leurs conflits par des avocats relabellisés « arbitres ».
Pour toutes ces raisons, nous refusons donc la ratification du CETA par le Parlement français.
90 % du contenu de l’accord avec le Canada concernent la compétence exclusive de l’Union européenne, et nous espérerons qu’en cas de refus parlementaire, de bons juristes ne viendront pas prétendre que seul le volet optionnel lié aux compétences des États sera véritablement concerné par le vote des parlements nationaux.