ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2019
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UE-CANADA - (N° 2124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, M. Savignat, Mme Marianne Dubois, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et la Canada (CETA) permet l’ouverture du marché européen sans droit de douanes de plus de 65 000 tonnes de viandes bovines et de 80 000 tonnes de viande porcine contenant des farines animales et des antibiotiques.
En effet, ni le CETA, ni la règlementation européenne, ni les règles de l’OMC ne permettent à l’Union européenne d’empêcher les importations de produits ne correspondant pas à nos normes et ne faisant l’objet d’aucune traçabilité individuelle.
Si la règlementation est explicite concernant l’interdiction des importations d’animaux ayant reçu des « stimulateurs de croissance » au sein de l’Union européenne, l’accord CETA ne prévoit aucune disposition spécifique en ce qui concerne l’utilisation d’antibiotiques comme activateurs de croissance dans l’alimentation du bétail, l’encadrement des règles relatives au bien-être des animaux (élevage, transport et abattage) ou bien encore l’alimentation des animaux, et notamment l’utilisation des farines animales. Aucun texte ne fait référence à l’interdiction des produits animaux nourris aux farines animales.
Cet accord est ainsi en complète contradiction avec l’article 44 de la loi  EGALIM 30 octobre 2018 qui stipule qu’il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. »
 
S’il est indiqué, dans le rapport concernant le suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles, que sur les 52 lots de viande bovine, aucune irrégularité n’ait été constatée, il est signalé dans ce même rapport, diverses lacunes comme l’absence totale de recherche d’hormones sur la viande importée, la recherche d’antibiotiques uniquement réalisée pour la viande d’agneau et de cheval, ou bien encore la recherche de farines animales uniquement effectuée pour l’huile de poisson.
Rien ne garantit donc aux consommateurs français et européens, que ces viandes importées soient conformes aux normes européennes de production.
Ce traité met dangereusement en concurrence des modèles agricoles radicalement opposés. Comment le modèle familial français, dont on connait les qualités, avec une moyenne de 60 bovins par exploitation va pouvoir lutter contre des feedlots canadiens qui comptabilisent pour 60 % d’entre eux plus de 10 000 bovins avec les économies d’échelles qui en découlent et qui sont soumises à des règlementations beaucoup moins strictes (OGM autorisés, alimentation à base de farines animales et d’antibiotiques activateurs de croissance, utilisation de 46 substances phytosanitaires strictement interdites en Europe) ?
Ainsi, au regard du danger que peuvent représenter ces importations pour nos agriculteurs et notre modèle agricole et par rapport aux incertitudes concernant la qualité des produits importés, il est proposé à travers cet amendement de supprimer l’article 1er, autorisant la ratification de cet accord économique et commercial.