ART. 3 BIS	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2019
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TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS - (N° 2127)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Matras, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information de tous les parlementaires du département sur les affaires inscrites à l’ordre du jour des réunions du collège départemental du FDVA avant leur tenue.
Ainsi, particulièrement dans les départements comprenant plus de 5 parlementaires, ces derniers pourront tous disposer de la même information, qu’ils siègent ou non au sein de la commission FDVA.