ART. 5 BIS	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2019
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TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS - (N° 2127)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Matras, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier
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ARTICLE 5 BIS
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par une démarche active de sollicitation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dons en numéraire collectés en fin d’exercice »
les mots :
« ressources collectées ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« postérieurement à l’appel dès que le montant des dons en numéraire collectés »
les mots :
« pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis dans sa version votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.
Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d’appel public à la générosité au regard de l’évolution des pratiques, qui pouvaient être sources d’insécurité juridique. Les modifications formelles apportées à la rédaction de l’ordonnance rendent le droit applicable plus intelligible. Il s’agit en effet d’appel à la générosité du public, c’est-à-dire à un cercle ouvert de personnes et pas seulement aux adhérents de l’organisme. Le critère de campagne est supprimé opportunément car les associations utilisent majoritairement leur site internet tout au long de l’année.
Par ailleurs, afin de répondre aux interrogations des acteurs associatifs et de leurs conseils, il précise le seuil de déclaration préalable à l’appel ponctuel. Ce seuil est fixé à 153 000 euros.
Ce dispositif rénové doit permettre aux citoyens de s’engager plus largement en soutenant les nombreux projets d’intérêt général portés par les associations en contribuant à leurs actions sur un plan financier. La nouvelle procédure d’appel public à la générosité, en allégeant les procédures administratives liées à cette forme de financement doit permettre à un nombre croissant d’associations, et notamment les plus petites, de bénéficier de l’engagement des citoyens au soutien de leurs projets.