ART. 3 BIS	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS - (N° 2127)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme El Haïry, rapporteure
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prend en compte le souhait de plusieurs parlementaires que l’ensemble des députés et sénateurs d’un département puissent suivre les travaux des collèges départementaux du FDVA. Son objet est de permettre aux parlementaires qui ne siègeront pas dans les collèges départementaux du FDVA d’être tenu informés de l’ordre du jour des réunions avant la tenue de celles-ci.
Cette disposition s’inspire du fonctionnement des commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui prévoit déjà un tel mécanisme d’information en application de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.