ART. 5 BIS	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS - (N° 2127)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme El Haïry, rapporteure
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ARTICLE 5 BIS
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par une démarche active de sollicitation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dons en numéraire collectés en fin d’exercice »
les mots :
« ressources collectées ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« postérieurement à l’appel dès que le montant des dons en numéraire collectés »
les mots :
« pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis dans sa version votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.