ART. 5 TER A	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS - (N° 2127)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme El Haïry, rapporteure
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ARTICLE 5 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de publication des comptes est déjà rendu obligatoire par le troisième alinéa de l’article 4 de la loi du 7 août 1991. Il ne semble pas opportun d’alourdir les procédures auxquelles sont soumises les associations qui, en outre, ne disposent pas toutes d’un site internet.