ART. 3	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS - (N° 2127)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme El Haïry, rapporteure
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
« 2° Le livre VII est ainsi modifié :
«  a)  À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau du I de l’article L. 743‑2, la référence : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la référence : « loi n°     du     visant à améliorer la trésorerie des associations » ;
«  b)  À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau du I de l’article L. 753‑2, la référence : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la référence : « loi n°     du     visant à améliorer la trésorerie des associations » ;
«  c)  À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau du I de l’article L. 763‑2, la référence : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la référence : « loi n°     du     visant à améliorer la trésorerie des associations » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mesures de coordination juridique.