ART. 5 BIS	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS - (N° 2127)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme El Haïry, rapporteure
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ARTICLE 5 BIS
I. – Au a du 3° du I, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le b du même 3° du I :
« b) La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 822-11-2 à L. 822-13	L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes	
L. 822-14	La loi n°     du     visant à améliorer la trésorerie des associations	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique