ART. 1ER BIS	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS - (N° 2127)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme El Haïry, rapporteure
à l’amendement n°CL10 de Matras Fabien
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versements ou n’ait soumis le versement à la survenance d’un évènement déterminé. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à clarifier la mise en œuvre du délai de paiement. Ainsi, il est bien prévu que le délai de soixante jours court à compter de la date de notification ou des dates de versement fixées dans la convention.