ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS - (N° 2127)
Retiré
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver un excédent raisonnable sur les ressources non consommées affectées à une dépense déterminée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er de la proposition de loi qui a été supprimé par la commission des lois du Sénat.
L’objet de cet article est de permettre aux organismes à but non lucratif de conserver l’excédent d’une subvention non dépensé en introduisant la notion « d’excédent raisonnable ».
Alors que l’absence de fonds propres des associations constitue l’une des principaux freins à leur développement, il nous semble essentiel de renforcer leur assise financière.
En réponse aux risques évoqués par les sénateurs d’éventuelles tensions dans les relations entre les collectivités territoriales et les associations, nous rappelons qu’il revient à l’association intéressée le soin de définir la notion d’excédent raisonnable en démontrant le niveau de fonds propres nécessaires pour assurer son bon fonctionnement, et que les collectivités ont la capacité d’exercer un contrôle vigilant dès lors que l’acte qui attribue la subvention fixe les modalités de reversement de l’excédent.