ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2019
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AGENCE NATIONALE DU SPORT ET ORGANISATION DES J.O. 2024 - (N° 2128)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 17 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sont exclus de toute possibilité de partenariat les candidats qui, par leurs activités réelles ou supposées, contreviendraient aux engagements nationaux et internationaux pris par la France en matière de protection de l’environnement et de respect des droits sociaux et économiques des travailleurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un certain nombre de critères de sélection portant sur les activités des partenaires marketing des Jeux Olympiques afin de s’assurer de leur conformité avec l’esprit et les valeurs d’un sport éthiquement responsable.
Le sport est porteur de valeurs telles que la solidarité, le partage, le respect de la dignité des personnes qui doivent être promues dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques. L’embauche de travailleurs détachés, le recours à des traitements dégradants ou discriminants doivent être proscrits et les entreprises partenaires doivent s’engager à respecter les droits sociaux et économiques des travailleurs, conformément aux engagements pris par la France par le biais des conventions internationales et européennes ratifiées. De la même façon, au vu des engagements français dans le cadre de l’Accord de Paris et au vu de l’urgence écologique, il nous paraît impensable que des grandes entreprises telles que Total puissent faire du greenwashing en toute impunité alors que celle-ci figure à la 19e place des cent sociétés les plus polluantes à l’échelle mondiale.
L’organisation de grands évènements sportifs telle de la Coupe du Monde de football 2022 au Qatar a d’ores et déjà donné lieu à l’embauche et à l’exploitation par des entreprises partenaires de travailleurs dont les conditions de travail ne sont pas compatibles avec la charte de l’Organisation Internationale du Travail, inacceptables et dégradantes du point de vue du respect de la personne humaine et des droits qui lui sont attachés. Un rapport d’Amnesty International du 21/05/15 établissait « l’exploitation généralisée des travailleurs migrants au Qatar » et faisait état de la mort de 441 travailleurs népalais et indiens des suites de l’organisation de la Coupe du Monde de football.
La France a un devoir d’exemplarité en matière de respect des droits sociaux et humains, et elle doit s’assurer par la mise en place de critères dûment établis auprès des entreprises partenaires que l’organisation des Jeux Olympiques ne sera pas une occasion de les bafouer impunément.