APRÈS ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2019
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DU SPORT ET ORGANISATION DES J.O. 2024 - (N° 2128)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Boucard et Mme Dalloz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Un an après l’adoption de la présente loi, l’Agence nationale du sport remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des arbitres qui précise la manière dont ils sont traités par les joueurs mais également par les instances sportives en vue d’adopter une stratégie nationale de lutte contre les violences et les harcèlements subis par les arbitres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du Code du sport, les arbitres sont reconnus comme des agents accomplissant une mission de service public. Pourtant, ces derniers subissent de lourdes critiques et sont souvent victimes de violences verbales et/ou physiques. Ces invectives sont parfois devenues le symbole d’un sport sans vergogne, sans respect, et finalement sans but. Ces violences répétées, disons même banalisées, sont insupportables dans un monde censé transmettre les valeurs du discernement face à l’adversité.
Les arbitres représentent l’autorité des fédérations sur le terrain et par voie de conséquence,  l’autorité de l’État. Ils prennent des décisions sans lesquelles le jeu ne pourrait se poursuivre et sont les garants des lois du sport dans l’esprit du jeu. Comme tels, ils assurent la primauté du  droit sur le sport en manageant des hommes et des femmes qui s’opposent violemment pour emporter la victoire, parfois à n’importe quel prix. 
Dépeinte de la sorte, la fonction d’arbitre est d’un grand prestige. Pourtant, chaque année, de nombreux arbitres, notamment de jeunes arbitres, se résignent à mettre fin à leur carrière en raison des violences dont ils sont victimes. Certains sports peinent désormais à recruter et à former durablement ces acteurs essentiels aux rencontres sportives. La fidélisation des arbitres constitue un enjeu sportif de premier ordre.
Cet amendement vise à imposer à l’Agence nationale du sport la remise d’un rapport au Parlement sur les traitements que subissent les arbitres sur les terrains et dans les instances afin de mener une politique efficace de lutte contre la violence et le harcèlement à leur encontre.