ART. 5	N°CD102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD102
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 83 :
« II. – Les 2° à 4° bis, les 6°, 7° et 7° bis, les 9° à 14°, les 16°, 16° bis, 17°, 17° bis, 18°, 18° bis et 18° ter du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 84 :
« Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 4° bis, des 6°, 7°, 7° bis, des 9° à 14°, des 16°, 16° bis, 17°, 17° bis, 18°, 18° bis et 18° ter du I du présent article... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, l’entrée en vigueur des dispositions suivantes est repoussée au 1er janvier 2021 alors qu’il serait pertinent qu’elles entrent en vigueur dès la promulgation de la loi :
- l’abrogation de l’actuel article régissant les plans de mobilité rurale (article L. 1213‑3-2), afin de permettre au nouveau dispositif des « plans de mobilité simplifiés » de s’appliquer (nouvel article L. 1214‑36‑1) ;
- la disposition rendant facultative l’élaboration d’un plan de mobilité par les communautés de communes dont le périmètre est inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ou recoupe celle-ci ;
- la possibilité d’avoir recours à une procédure de révision allégée du plan de mobilité (article L. 1214‑24‑1 pour Ile-de-France Mobilités et article L. 1214‑23‑2 pour les autres AOM).
Pour que ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, la présente proposition de rédaction exclut les 1°, 5°, 15°, 16° bis A et 19° du I de l’article 5 du champ d’application de l’entrée en vigueur différée.