ART. 5	N°CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD103
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« même date »
les mots :
« entrée en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.