ART. 5 BIS	N°CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD104
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa du même article L. 423‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.