ART. 8	N°CD107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD107
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 8
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« même date »
les mots :
« entrée en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.