ART. 8 QUATER	N°CD108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD108
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 8 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater inséré en séance à l’Assemblée nationale, au regard de son impact pour les finances publiques, estimé à environ 80 millions d’euros par an.