ART. 9	N°CD112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD112
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposition rédactionnelle visant à clarifier que :
- les services permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage seront mis à disposition des autorités organisatrices de la mobilité ;
- et ce, dans les conditions définies par le règlement délégué sous réserve des dispositions spécifiques au 8°.