ART. 11	N°CD118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD118
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 11
Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.