ART. 11	N°CD121 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD121 (Rect)
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle concernant l’inclusion des services de partage de véhicules, cycles et engins dans le champ de l’article 11 ainsi que des services librement organisés.