ART. 11	N°CD123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD123
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 11
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.