ART. 11	N°CD125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD125
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 11
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.