ART. 11 BIS A	N°CD127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 11 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insère les dispositions de l’article 11 bis A dans les dispositions du code des transports relatives aux actions en faveur d’une mobilité solidaire et procède à des modifications d’ordre rédactionnel.