ART. 18	N°CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui clarifie que le titre d’occupation du domaine public peut, comme le prévoit déjà le code de la propriété des personnes publiques, porter sur le nombre de véhicules, cycles et engins mis à disposition, sauf lorsque le gestionnaire du domaine public décide que le nombre de titres délivrés n’est pas limité.