ART. 20 BIS	N°CD139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD139
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 20 BIS
À la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.