ART. 20 BIS	N°CD140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD140
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 20 BIS
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.