ART. 38 QUATER	N°CD154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD154
présenté par
Mme Park, rapporteure
------------
ARTICLE 38 QUATER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévu par »
les mots :
« mentionné aux articles 20 et 20‑2 de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.