ART. 38 BIS	N°CD158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD158
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 38 BIS
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que sur la maintenance des éléments qui seront remis en gestion à Île-de-France Mobilités en vertu des articles 20 et 20‑2 de la même loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 quater modifie les articles 20 et 20‑2 de la loi relative au Grand Paris afin, d’une part, de confier à la RATP la mission de gestion technique des gares du Grand Paris Express et, d’autre part, de confier à Île-de-France Mobilités les missions de maintenance et de renouvellement des éléments qui ne relèvent pas du périmètre de gestion technique de la RATP. Il précise également que la Société du Grand Paris peut passer des marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement des éléments qui seront remis en gestion à Île-de-France Mobilités.
L’article 38 bis modifie l’article L. 2171‑6 du code de la commande publique relatif aux marchés globaux de la Société du Grand Paris.
La présente proposition de rédaction vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article 38 bis avec celles de l’article 38 quater en permettant à la Société du Grand Paris d’inclure dans ses marchés globaux des prestations de maintenance et de renouvellement des éléments qui seront remis en gestion à Île-de-France Mobilités.