ART. 21 BA	N°CD163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD163
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 21 BA
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur décision de l’autorité administrative, le droit d’usage de la servitude de marchepied mentionné à l’alinéa précédent peut être exceptionnellement restreint pour des raisons de protection de la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.