ART. 21 C	N°CD164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD164
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 21 C
Après le mot :
« publiques »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.