ART. 21 BIS	N°CD165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD165
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 21 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« devront »
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.